des cotisations sociales des revenus d'activité, mis à la charge de Mme C pour les années 2013 et 2014 : 1) ordonné un supplément d'instruction afin que les requérants communiquent au tribunal, dans

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Le juge de l'impôt se prononce sur ces conditions au vu des éléments produits par l'une et l'autre partie.

d'assiette sont expirés si bien que les conclusions de M.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

fiscales, et des mémoires enregistrés le 26 juillet, le 9 septembre et le 25 octobre 2022, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

lui ôtant toute valeur probante, sans apporter d'éléments tels que des factures justifiant des frais réels allégués.

octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Progest Construction, représentée par le cabinet d'avocats C.E.S.I.S, Me Cordeiro, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2019 et 10 juin 2020, M. et Mme A B, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

ainsi que la décision n° 7639 du même jour par laquelle la même autorité a prononcé son licenciement pour faute grave ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de prononcer sa réintégration

ainsi que la décision n° 7639 du même jour par laquelle la même autorité a prononcé son licenciement pour faute grave ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de prononcer sa réintégration

C B et Mme D E, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux et du rappel en matière

Il fait en outre valoir que : -la réintégration de M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 5.

A était co-gérant, l'administration fiscale l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales, au titre de l'année 2017, à raison des omissions de recettes

Les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces cotisations, à concurrence de cette somme, sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Par la requête susvisée, la requérante réitère ses prétentions. Sur les impositions supplémentaires au titre de l'année 2011 : 2.

Il lui était ainsi loisible de fournir tout élément de nature à justifier de la nature des sommes réintégrées dans son revenu imposable. 7. A cet égard, il résulte de l'instruction que M.

manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé.

Il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme A résulte de la réintégration de ses revenus dans l'assiette de calcul de la prime d'activité, cette dernière ayant déclaré à l'administration percevoir