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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200290_20230228
28 février 2023
Le contrat initial, qui courrait du 14 novembre 2016 au 13 novembre 2017, a été reconduit jusqu'au 13 novembre 2022.
Magistrat Crandal
DTA_2108621_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : - sa contestation est fondée dès lors que la CAF n'a versé son allocation logement qu'avec retard alors que son droit courait à compter du 5 octobre 2018.
DTA_2105503_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le jour des faits, le jeune B courait avec des amis dans la cour de récréation de l'école communale, qu'il n'a pas vu une corde qui avait été tendue entre
3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est tardive : le recours gracieux a fait l'objet d'un rejet par courrier du 16 février 2021 mentionnant les voies et délais de recours, dont M.
6ème Chambre
DTA_2100337_20221202
2 décembre 2022
Alors que le délai de recours contentieux courait, en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, jusqu'au 8 octobre 2020, l'intéressé n'a demandé l'aide
3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
En outre, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales courait jusqu'au 31 décembre 2015, soit le 31 décembre de la quatrième année suivant celle
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1908868_20220707
7 juillet 2022
. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire d'un tel ressortissant court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire. / () ".
7éme chambre
DTA_2110621_20230420
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 4 octobre 2021, alors qu'il courait dans le couloir afin de se rendre à l'un de ses cours, le jeune D a percuté une assistante d'éducation, puis
2ème Chambre
DTA_2205982_20230405
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier parvenu à la préfecture de la Gironde le 16 août 2022, Mme C a présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de
DTA_2206084_20230405
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier parvenu à la préfecture de la Gironde le 14 septembre 2022, M.
Juge unique 3
DTA_2205030_20220823
23 août 2022
La requérante qui n'apporte aucun élément nouveau autre que la traduction de son jugement de divorce et de son dépôt de plainte à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle courrait des risques dans
1ère chambre
DTA_2101793_20230720
20 juillet 2023
Si Mme A soutient avoir complété son dossier par courrier simple, elle n'établit pas l'avoir fait dans le délai de quinze jours précité.
JU MW (5)
DTA_2400132_20240213
13 février 2024
refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait
JU MW (3)
DTA_2307983_20231215
15 décembre 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait
JU MW (4)
DTA_2308811_20240125
25 janvier 2024
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
DTA_2308812_20240125
délégation de la préfète régulièrement publiée ; - la décision méconnaît l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte des risques qu'elle court
JU MW (1)
DTA_2401377_20240415
15 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France avec ses parents et sa sœur mineure ; il est intégré et scolarisé et suivi dans le cadre d'un contrat de mission locale ; - il court
JU MW (6)
DTA_2402363_20240521
21 mai 2024
opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait
DTA_2402457_20240521
s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2434358_20260129
29 janvier 2026
Par un courrier du 27 août 2024 reçu le 30 août suivant par l’administration, l’intéressé a indiqué à l’administration avoir fourni l’ensemble des pièces.
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