gratuité de 30 minutes aux usagers des stationnements en surface de la ville de Bayonne ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bayonne de soumettre au conseil municipal une nouvelle délibération rectificative

Une prime complémentaire d’un montant de 3 890,20 euros a été accordée à M. et Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 1er octobre 2025 et qui a été versée le 9 octobre 2025 sur leur

la somme de 22,05 euros indûment perçue ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts d’émettre dans un délai de quinze jours un titre rectificatif

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8556 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée au requérant a été portée à 12 000 euros en tenant compte des éléments produits.

, M. et Mme H et D C et M. et Mme A F, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de Caen a délivré un permis de construire rectificatif

Elle fait valoir qu'une prime de 6 687,71 euros a été accordée par décision rectificative du 29 juillet 2024.

un mémoire enregistré le 19 février 2025, l'Anah informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. et Mme B a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8555 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée au requérant a été portée à 12 000 euros en tenant compte des éléments produits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une décision rectificative d'octroi a été prise

valoir dans son mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, qu'elle a donné satisfaction à Mme A B en lui octroyant la prime " MaPrimeRénov " et en lui versant, le 14 décembre 2022, une prime rectificative

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

le maire d'Erquy lui a ordonné d'interrompre les travaux en cours sur la parcelle cadastrée Section AC n° 890, Impasse des Écureuils à Erquy ainsi que la décision du 27 juin 2023 et la décision rectificative

et Mme C E, épouse A, représentés par Me Governatori, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire du 16 mai 2023 (PC n°2023-295-URB B0030), ensemble le permis rectificatif

Il informe le tribunal que le requérant s’est vu attribuer une somme complémentaire de 1 000 euros à la suite d’une décision rectificative du 17 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requérante a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 10 avril 2025, elle s’est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.

Il fait valoir que sa requête n'a plus lieu d'être, dès lors que sa situation a été régularisée par une décision n° 2024/2060 du 11 avril 2024, rectificative de la décision litigieuse, lui ayant alloué

, représentée par Me Le Boulch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 075 104 21 V0027 daté du 27 octobre 2022 délivré par la ville de Paris et son arrêté rectificatif

Une prime d'un montant de 12 300 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 21 mai 2024.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande du 28 juin 2021 de déclaration rectificative

Il fait valoir que, par une décision rectificative n°2022/3719 du 13 octobre 2022 la somme allouée à la requérante a été portée à 11 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.