l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ducos-Mortreuil de la somme de 600 euros.

F, - les observations de Me Bachelet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant M.

Sous réserve de la renonciation de Me Ducos-Mortreuil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200 euros en application

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de M.

Me Ducos-Mortreuil insiste sur le fait que sur l’ensemble des documents d’identité produits par M.

D A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 08 février 2024 et une pièce enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Par une requête enregistrée sous le n° 2301496 Mme E A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Bachelet, substituant Me Ducos-Morteuil, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2023, Me Ducos-Mortreuil a informé que M.

Le Fiblec, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M.

Article 6 : Sous réserve de la renonciation de Me Ducos-Mortreuil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200 euros en

Zabka, - les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant MM. F et Mme E qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Article 4 : L'Etat versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et une pièce enregistrée le 27 novembre 2023, Mme E A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

D B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le

A F, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet

C A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de