CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais détermine la compétence de l'autorité chargée de délivrer l'agrément ; - la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313894_20230615

Administratif

15 juin 2023

Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 3.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303411_20250522

Administratif

22 mai 2025

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300965_20230721

Administratif

21 juillet 2023

aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2206547_20241126

Administratif

26 novembre 2024

d'impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l'instruction administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302422_20231226

Administratif

26 décembre 2023

depuis 9 ans, et sa sœur habite en France ; elle étudie et travaille en alternance et elle n'a jamais troublé l'ordre public.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308100_20260317

Administratif

17 mars 2026

D’une part, le bénéfice du paragraphe 30 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303194_20240209

Administratif

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2202270_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100190_20230209

Administratif

9 février 2023

perçue ne doit pas être déduite des sommes à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IR-RICI

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300977_20230728

Administratif

28 juillet 2023

, en application des dispositions de l'article 11 alinéa 1 de la convention franco-sénégalaise.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405046_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Par un courrier du 28 novembre 2023, elle a sollicité auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300880_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303169_20240213

Administratif

13 février 2024

B, ressortissant bosnien, né le 20 septembre 1996 à Banja Luka, déclare être entré sur le territoire français à l'âge de ses six mois et y être resté depuis.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305286_20240611

Administratif

11 juin 2024

A, de nationalité française, et du pacte civil de solidarité qu'ils ont conclu ensemble le 19 juin 2022, de son intégration dans la société française par sa connaissance de la langue française et de son

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100134_20230317

Administratif

17 mars 2023

centralisateur Six Sis à Olten (Suisse) le montant des dividendes pour l'ensemble de ses actionnaires ; le Crédit agricole Titres adresse à Six Sis le nombre d'actions dont disposent les consorts B et le RIB

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300966_20230721

Administratif

21 juillet 2023

enfants mineurs peuvent s'installer en France. 4.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203017_20230301

Administratif

1 mars 2023

Mme C, âgée de 24 ans à la date de la décision attaquée, a passé cinq années sur le territoire français notamment au titre de ses études.

Source officielle

Chambre Éloignement 12

DTA_2411072_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français

Source officielle

Page 3 sur 16

← Précédent Suivant →