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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201243_20230228
28 février 2023
HAAG La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
1ère chambre
DTA_2208688_20250515
15 mai 2025
HAAG La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2207294_20250709
9 juillet 2025
HAAG La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2205664_20231212
12 décembre 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Juge unique (5)
DTA_2200646_20240112
12 janvier 2024
HAAG La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2202560_20240326
26 mars 2024
HAAG La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DTA_2205925_20240513
13 mai 2024
HAAG La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2207139_20231227
27 décembre 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
2ème Chambre
DTA_2400274_20240321
21 mars 2024
HAAG La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2309245_20250925
25 septembre 2025
HAAG La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300828_20240411
11 avril 2024
HAAG La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101863_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Hazger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté à son
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306293_20231002
2 octobre 2023
Haag, greffier d'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2300035_20230816
16 août 2023
5e chambre
DTA_2201510_20240228
28 février 2024
DTA_2204208_20240514
14 mai 2024
HAAG La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2207833_20230404
4 avril 2023
DTA_2208126_20240318
18 mars 2024
HAAG La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2202028_20230404
HAAG La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2104869_20220705
5 juillet 2022
HAAG La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
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