Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2023, le 4 avril 2025 et le 27 mai 2025, Mme B...

A D, ressortissant tunisien, s'est marié le 18 décembre 2021 à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) avec Mme C B, ressortissante française. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2023 et 26 juillet 2023, M.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 506 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 4 juillet

Tahraoui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 28 janvier 2022 portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois et l'obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Bernay

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai 2020 et le 29 juin 2020, M.

Considérant ce qui suit : Le 18 juillet 2011, M. H... E... a été admis aux services des urgences du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Hammou-Ali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.

, Pont-Audemer, Vernon, Gisors ou Les Andelys, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2023.

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 à 15h53, l'ASSOCIATION ACTION GRAND PASSAGE et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 juin 2023 par

administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant, librement accessible tant au juge qu'aux parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2021, 13 juillet, 4 août et 7 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Berlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, Mme B née A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Le 5 juin 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de son épouse.