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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2203413_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

un échelonnement plus favorable dans le remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103981_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette ; - son ex conjoint est redevable de la moitié de la dette restant due

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304152_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ne leur a pas été accordée ; 2) de leur accorder la remise totale de leur dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301435_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 20 décembre 2022, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408373_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d’allocations familiales de leur accorder un paiement échelonné de leur dette sur deux ans.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300719_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B une remise partielle de sa dette à hauteur d'un montant de 724,44 euros.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201207_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la remise de dette de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302187_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En l'absence de justification de l'existence d'une demande de remise gracieuse de la dette de prime d'activité, les conclusions de la requête à fins de remise de cette dette sont irrecevables.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408082_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412469_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302206_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103623_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; - l'existence de dettes à l'égard d'autres créanciers rend délicate la résorption de la dette locative reprochée.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105294_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les conclusions relatives au refus de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002153_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

objet lorsque la dette est soldée. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506685_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il est remis à M A... une somme de 95 euros à valoir sur sa dette d’aide au logement et une somme de 168 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208988_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Dès lors, il y a lieu de prononcer une remise totale de la dette de Mme A. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300723_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 1

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101660_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la CAF.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106149_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103147_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ainsi qu'un échéancier ; ses faibles revenus ne lui permettent pas d'honorer totalement sa dette.

Source officielle

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