Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406325_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A personnalité extérieure ; 2) aucun document écrit n'a été demandé par le jury.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220808
8 août 2022
8 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleJuge des référés
DTA_2206795_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un exemplaire écrit
Source officielle12eme chambre
DTA_2202689_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601195_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
contestation sérieuse, l’administration reconnaissant l’incohérence de sa situation administrative en l’absence de décision quant à la poursuite de son contrat à durée indéterminée et en l’absence de document
Source officielle8e chambre
DTA_2301445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une affaire C-670/16, qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204257_20220805
5 août 2022
5 août 2022
bénéficier d'un suivi personnalisé, sous astreinte de 100 euros B jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'aux requérants ou à leur conseil un document
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417707_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201278_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301694_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301695_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600702_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle3ème chambre
DTA_2304187_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403808_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’établit pas que le requérant aurait été destinataire d’un document écrit reprenant l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304535_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201345_20220812
12 août 2022
12 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407642_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale
Source officiellePage 3 sur 1704