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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506048_20260326
26 mars 2026
C..., épouse A... I...
ELOIGNEMENT
DTA_2303870_20230517
17 mai 2023
conjugal en raison des violences commises à l'encontre de son épouse en présence des deux enfants.
DTA_2201038_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B épouse E n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2022.
3ème chambre
DTA_2209319_20230613
13 juin 2023
B aux motifs que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, et qu'il aurait quitté le domicile conjugal à partir du 14 mars 2021 et se trouverait en procédure de divorce.
3ème Chambre
DTA_2301734_20240315
15 mars 2024
A cet égard, le requérant lui-même reconnaît avoir quitté le domicile conjugal le 27 septembre 2022 mais impute cette rupture de la vie conjugale à des violences commises sur lui par son épouse.
6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
A sur cette plus-value immobilière, la quote-part mise à la charge de son ex-épouse devant être solliciter par cette dernière ; - les moyens de cette requête ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2202659_20220915
15 septembre 2022
A B a déclaré que Mme F avait quitté le domicile conjugal depuis septembre 2021, laquelle est repartie au Maroc avant de demander un visa retour et que M.
DTA_2208203_20230124
24 janvier 2023
A B a vécu avec son fils jusqu'en avril 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté le domicile familial à cette époque dans un contexte de violences conjugales, et qu'il a été condamné, par
Reconduite à la frontière
DTA_2309718_20231122
22 novembre 2023
a donné lieu à une interdiction judiciaire de paraitre au domicile familial et d'entrer en contact avec son épouse jusqu'au 6 septembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.
DTA_2200989_20220920
20 septembre 2022
Mme A a épousé un ressortissant français à Besançon le 24 mars 2017.
DTA_2207692_20230525
25 mai 2023
D le 27 avril 2021, que ce dernier a quitté le domicile conjugal deux jours plus tôt, à la demande son épouse, en indiquant à l'agent de police judiciaire qu'il serait désormais hébergé chez son frère
6ème Chambre
DTA_2308827_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement de divorce du 22 mai 2023, que la requérante a quitté le domicile conjugal le 6 octobre 2021 et que la communauté de vie a cessé à compter de
DTA_2402454_20240705
5 juillet 2024
A a quitté le domicile conjugal le 25 février 2024, c'est parce que son épouse a informé, le 15 mars 2023, les services préfectoraux de l'abandon du domicile conjugal par M.
1ère chambre bis
DTA_2200809_20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'au mois de juillet 2021 Mme B a quitté le domicile conjugal au motif qu'elle aurait subi des violences de la part de son époux à compter de son arrivée sur le territoire
4ème Chambre
DTA_2301589_20230725
25 juillet 2023
conciliation, à reprendre leur vie commune et qu'il n'a réellement quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, en se prévalant, sur ce point, d'un contrat de location pour démontrer sa présence
DTA_2515472_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu’elle est séparée de son conjoint français épousé le 16 mai 2023 du fait de violences conjugales, il ressort des pièces du dossier que les mésententes dans
7ème chambre
DTA_2411800_20250409
9 avril 2025
E avait quitté le domicile conjugal le 1er juillet 2023, et d'autre part, qu'entendue le 7 mars 2024 dans le cadre de l'enquête administrative menée au cours de l'instruction de la demande de renouvellement
DTA_2502601_20251223
23 décembre 2025
Par sa requête, Mme D... épouse B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2302085_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E a épousé le 7 janvier 2022 un ressortissant français, qu'elle est demeurée au domicile conjugal du 2 avril 2022, date de son retour en France, au mois d'août
DTA_2413657_20250626
26 juin 2025
Pour démontrer l'existence de violences conjugales, Mme C épouse A produit un récépissé de dépôt de plainte daté du 20 mai 2021 ainsi qu'une attestation de prise en charge par l'association " Citad'elles
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