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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300343_20230622
22 juin 2023
Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur
Magistrat Courret
DTA_2301459_20230622
soutient que : - les résultats portés sur le procès-verbal ne correspondent ni aux résultats constatés à l'issue du dépouillement ni aux résultats proclamés lors de la séance ; ceci ne change pas le nombre
3ème Chambre
DTA_2002013_20230919
19 septembre 2023
du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national ".
DTA_2300342_20230622
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq () lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
formuler des revendications ou des réclamations () " et aux termes de son article 2.2 : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement distinct a la possibilité de désigner un nombre
DTA_2301591_20230620
20 juin 2023
au nombre de douze suffrages exprimés tant pour l'élection des délégués que des suppléants ; l'incohérence du nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de conseillers présents et représentés
Juge unique
DTA_2300676_20230622
DTA_2300674_20230622
DTA_2300679_20230622
Juge unique chambre 4
DTA_2303474_20230621
DTA_2300672_20230622
DTA_2300346_20230622
DTA_2301598_20230620
Conformément aux dispositions des articles L. 284 et L. 286 précitées du code électoral, le nombre de délégués à élire était, par suite, d'un titulaire et de trois suppléants.
juge unique (2)
DTA_2305549_20230626
26 juin 2023
exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Président 1
DTA_2309809_20230711
11 juillet 2023
5ème Chambre
DTA_2104734_20230404
4 avril 2023
des habitants, 5 délégués des comités de quartier, 5 délégués des associations du quartier et 5 délégués des entreprises. 5.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201316_20221007
7 octobre 2022
D'autre part, par un courrier du 24 juin 2019, la communauté urbaine de Limoges métropole a accepté, en sus de sa représentation du moment, la proposition du syndicat " de n'intégrer que deux délégués
2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
d'habitants sur la base d'un délégué par tranche de 5 000 habitants (1 délégué par tranche de 0 à 5 000 habitants, 1 délégué pour la tranche de 5001 à 10 000 habitants, etc) et un délégué par excédent
2ème Chambre
DTA_2001063_20220726
26 juillet 2022
composition de l'organe délibérant a méconnu les statuts du syndicat en vigueur à leur date d'adoption ; - à titre subsidiaire, elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du nombre
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