Par une délibération du 17 juin 2024, le conseil municipal a abrogé son règlement intérieur approuvé par la délibération du 26 septembre 2023 précité et a approuvé un nouveau règlement intérieur.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'article 22 du règlement intérieur : 2.

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 visé ci-dessus : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions

Toutefois, l'exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.

En ce qui concerne l'article 4-2 du règlement intérieur : 8.

à la durée de l'enfermement nocturne ; - le règlement intérieur de l'établissement prévoit une réintégration des détenus en cellule à 17h45, de sorte que cette règle de l'enfermement nocturne d'une

En l'espèce, le règlement intérieur dont M.

intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-

En ce qui concerne l'article 7 du règlement intérieur : 9.

Il soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors que le règlement intérieur de l'établissement méconnait l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe de l'article R. 57-6-18

d'opposition est insuffisant ; - l'article 29 du règlement intérieur ne définit aucune règle d'expression de l'opposition sur le site internet ni sur la page Facebook de la commune.

8 du règlement intérieur est illégal en ce qu'il viole l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; - l'alinéa 1 de l'article 11 du règlement intérieur est illégal en ce qu'il

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

intérieur type ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoyant, à l'article 4 du règlement intérieur type, un enfermement nocturne en cellule des personnes

En ce qui concerne l'article 2.6 du règlement intérieur. 8.

l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal ; 3°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer d'insérer dans le règlement intérieur du conseil municipal de nouveaux articles concernant les

; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le chapitre VI de ce règlement intérieur.

Il soutient que : - les articles 8 et 9 du règlement intérieur méconnaissent le principe de la représentation proportionnelle ; - l'article 49 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article

intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-

intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-