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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
Cette somme sera versée à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301811_20230302
2 mars 2023
Gilbert la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
4ème Chambre
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2303316_20230711
11 juillet 2023
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistart Mme Duroux
DTA_2401669_20240329
29 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser directement à son avocat sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403825_20240711
11 juillet 2024
de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le fichier Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2403827_20240711
délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par l'arrêté du 23 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
1ère chambre
DTA_2501404_20251125
25 novembre 2025
de 1 200 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305036_20231013
13 octobre 2023
d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402675_20240509
9 mai 2024
rendue ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve de sa renonciation
ORTA_2406370_20241109
9 novembre 2024
13 du code de justice administrative ; 7°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation
DTA_2403566_20240604
4 juin 2024
charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2404748_20240517
17 mai 2024
de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2210323_20221214
14 décembre 2022
Clauzade la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
8ème Chambre
DTA_2215627_20230419
19 avril 2023
A, Me Selmi, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
ELOIGNEMENT
DTA_2502258_20250227
27 février 2025
000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504180_20250422
22 avril 2025
somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
DTA_2301073_20230307
7 mars 2023
judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503804_20250401
1 avril 2025
provisoire de séjour d'une durée de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2403150_20240720
20 juillet 2024
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
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