personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Rippert de Saint-Saturnin-lès-Apt, a conclu le 16 mai 2023 avec la directrice de cet établissement une convention de rupture conventionnelle sur le fondement de l'article

Le préfet tient des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution lui donnant

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

autorisation spéciale d'absence discrétionnaire ; - la mise en œuvre du congé menstruel ne peut être instaurée sous le régime juridique de l'expérimentation locale, prévue au quatrième alinéa de l'article

non-recevoir opposée en défense, laquelle ne saurait, en tout état de cause, être accueillie dès lors que les nouvelles règles procédurales du contentieux des conditions matérielles d'accueil issues de l'article

l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, introduites par le 2° du VI de l'article

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Aux termes du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

A le 1er décembre 2009 : " Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 72 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

fonctionnaires, le choc psychologique subi par Mme B le 10 février 2021 constitue un accident de service ; - l'arrêté du 9 mai 1957 dont se prévaut la Ville de Paris est obsolète et contraire à l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

En second lieu, aux termes du 4° de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes

Aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n°1307/2013 : " 1.

3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62 du décret du 10 mai 2021

Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 visée ci-dessus : « (…) IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024