Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, l'Anah informe le tribunal qu'une décision rectificative faisant droit à la demande de la requérante est intervenue le 5 septembre 2023.

B... et a pris le 6 août 2024 une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique d’un montant de 800 euros. Par suite, la requête de M. B... est devenue sans objet.

, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du marché conclu le 23 juin 2025 et du marché rectificatif

Il soutient que des décisions rectificatives du 26 juillet 2023 et du 24 octobre 2024 ont porté l'indemnité allouée à la requérante à 9 000 euros.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. () II.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificatives

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - le code de justice

Il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine sa déclaration rectificative de ressources pour l'année 2021 ne faisant plus état de frais réels, devant être déduits des ressources

Elle fait valoir que : l’indu IM3/004 correspondant à la période de juin 2018 à mai 2019, d’un montant initial de 870,15 euros, a été revu à la suite de la prise en compte de l’avis rectificatif d’impôts

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. () L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans

appelé à se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre des dispositions du II et du XV de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

que : - le trop-perçu de son solde provient des anomalies du logiciel Louvois ; - la prescription biennale est applicable aux sommes indûment versées en application de la loi de finances rectificatives

Il a également invité les contribuables à déposer une déclaration rectificative concernant les revenus de l'année 2016.

Un titre de perception rectificatif a été émis le 26 décembre 2016 dans un deuxième temps pour la somme de 12 966,93 euros. En outre, une majoration de 1 300 euros a été ajoutée à ce montant.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

S'il résulte aussi de l'instruction que la compagne du requérant a souscrit le 21 octobre 2022 une déclaration rectificative au titre de ses revenus de l'année 2020 mentionnant qu'elle ne détenait aucun

M. et Mme C soutiennent que ce retrait est illégal dès lors que les travaux ont bien été faits à la date de la facture rectificative et que l'entreprise qui a effectué les travaux objets de la subvention

son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

Prignac-et-Marcamps, représentée par son maire en exercice, assistée par Me Bourié, conclut : - au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation compte tenu de l'émission de titres rectificatifs