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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418956_20250123
23 janvier 2025
B, elle était légalement fondée, dès lors que, le 10 décembre 2024, le requérant a adopté un comportement irrespectueux envers un agent du CROUS, en violation de l'article 12 du règlement intérieur des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302968_20250117
17 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par
ORTA_2301370_20250117
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2023
ORTA_2303345_20250117
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2023
ORTA_2307019_20250227
27 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) d'annuler décision du 22 juin
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117961_20230710
10 juillet 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 11 octobre 2021, de certaines dispositions du règlement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407502_20250306
6 mars 2025
B A exercent un recours gracieux contre la décision du maire de Roquefort des Corbières ne réservant pas à l'opposition d'espace dans le bulletin municipal en violation de l'article 27 du règlement intérieur
1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
, de tels objets figurant parmi la liste des objets " cantinables ", c'est-à-dire des objets que les détenus peuvent acheter librement ; - il n'a jamais eu l'intention de violer le règlement intérieur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204185_20220822
22 août 2022
à l'ordre du règlement intérieur, quant à leur installation non admise pendant la fermeture annuelle de l'aire, l'absence de versement d'une caution, l'utilisation des fluides sans enregistrement
2ème chambre
DTA_2101829_20231116
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le
1ère chambre
émoigné à chargec/D G
DTA_2102092_20230525
25 mai 2023
composée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur le règlement intérieur qui n'est pas applicable à D G ; - la sanction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303688_20230426
26 avril 2023
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ".
2ème Chambre
DTA_2208630_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Bonneuil-en-France, qui se borne à reprendre cet article : « Dans les séances où le compte administratif du maire
7ème chambre
DTA_2103929_20230929
29 septembre 2023
Selon les termes de l'article 9 du même décret : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment : / () 11° Le règlement intérieur ; () ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2410377_20250131
31 janvier 2025
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et du II du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris
DTA_2101633_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - le tableau de classement des agents promouvables ainsi que l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnaissent les critères d'attribution fixés par le règlement intérieur de l'avancement de
ORTA_2208259_20230109
9 janvier 2023
Il résulte des termes de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Bapaume, du 4 août 2017, produit aux débats et relatif à l'" emploi du temps " de la " journée en détention " que, conformément
DTA_2000156_20220704
4 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le paragraphe 9-2-3 de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2019 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud portant règlement intérieur relatif à l'organisation
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
– Mobilité » n’ont été préalablement consultées en méconnaissance du règlement intérieur du conseil métropolitain ; en déclarant d’intérêt métropolitain un grand nombre de parcs de stationnement sans
ORTA_2508062_20251112
12 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’article 16 du règlement intérieur du marché
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