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64 805 résultats pour « règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, elle était légalement fondée, dès lors que, le 10 décembre 2024, le requérant a adopté un comportement irrespectueux envers un agent du CROUS, en violation de l'article 12 du règlement intérieur des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302968_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301370_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303345_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307019_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) d'annuler décision du 22 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117961_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 11 octobre 2021, de certaines dispositions du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407502_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A exercent un recours gracieux contre la décision du maire de Roquefort des Corbières ne réservant pas à l'opposition d'espace dans le bulletin municipal en violation de l'article 27 du règlement intérieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, de tels objets figurant parmi la liste des objets " cantinables ", c'est-à-dire des objets que les détenus peuvent acheter librement ; - il n'a jamais eu l'intention de violer le règlement intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204185_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

à l'ordre du règlement intérieur, quant à leur installation non admise pendant la fermeture annuelle de l'aire, l'absence de versement d'une caution, l'utilisation des fluides sans enregistrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le

Source officielle
TA

1ère chambre

émoigné à chargec/D G

DTA_2102092_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

composée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur le règlement intérieur qui n'est pas applicable à D G ; - la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303688_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208630_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Bonneuil-en-France, qui se borne à reprendre cet article : « Dans les séances où le compte administratif du maire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103929_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon les termes de l'article 9 du même décret : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment : / () 11° Le règlement intérieur ; () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410377_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et du II du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101633_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - le tableau de classement des agents promouvables ainsi que l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnaissent les critères d'attribution fixés par le règlement intérieur de l'avancement de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208259_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte des termes de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Bapaume, du 4 août 2017, produit aux débats et relatif à l'" emploi du temps " de la " journée en détention " que, conformément

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TA

1ère chambre

DTA_2000156_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le paragraphe 9-2-3 de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2019 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud portant règlement intérieur relatif à l'organisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301499_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

– Mobilité » n’ont été préalablement consultées en méconnaissance du règlement intérieur du conseil métropolitain ; en déclarant d’intérêt métropolitain un grand nombre de parcs de stationnement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508062_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’article 16 du règlement intérieur du marché

Source officielle

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