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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201101_20221025
25 octobre 2022
Par une décision du 14 avril 2022, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise totale du trop-perçu de prime d'activité et a accordé à M. A une remise partielle de 25 euros.
Juge social
DTA_2201148_20230710
10 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dernière somme. 2.
11ème Chambre
DTA_2211251_20230308
8 mars 2023
Par la requête susvisée, Mme C demande la remise totale de ces dettes. 2.
DTA_2216933_20230524
24 mai 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette. 2.
Juge Unique 1
DTA_2204385_20230420
20 avril 2023
gracieuse de son indu de revenu de solidarité active INL 001 qu'à hauteur de la somme de 149,81 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
JU 5ème chambre
DTA_2200371_20221004
4 octobre 2022
A C, ce dernier ne justifie pas d'une situation de précarité impliquant qu'une remise de sa dette lui soit accordée. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (3)
DTA_2108783_20240715
15 juillet 2024
Mme A a sollicité de la caisse d'allocations familiales une remise de dette correspondant à cet indu.
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
Le 28 juin 2021, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100243_20220810
10 août 2022
C demandent au tribunal de leur accorder une remise totale de cette dette. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2101436_20221102
2 novembre 2022
C conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
Sa demande de remise gracieuse a été rejetée par une décision du 15 juin 2020 dont il demande par la présente requête l'annulation. 2.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007788_20220803
3 août 2022
Mme C a demandé la remise de sa dette et, par une décision du 14 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de la somme en cause à hauteur
Juge unique cellule 7
DTA_2203200_20231018
18 octobre 2023
Par courrier du 30 décembre 2021, Mme C a formé un recours à l'encontre de cette décision et a demandé une remise gracieuse de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203406_20240220
20 février 2024
Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la remise de sa dette. 2.
DTA_2202471_20240220
Pour solliciter la remise de sa dette, M.
DTA_2200021_20221004
Il soutient que la situation financière de la requérante ne justifie pas de lui accorder une remise allant au-delà de celle qui lui a été accordée.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
de sa dette de revenu de solidarité active INK 002 d'un montant de 1 675,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
DTA_2105918_20230208
8 février 2023
de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 873,39 euros pour la période de septembre 2019 à mai 2020 ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2104603_20221012
12 octobre 2022
Par décision du 10 juin 2021, la CAF du Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de remise de dette présentée par la requérante.
DTA_2104615_20221207
7 décembre 2022
Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette. 2.
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