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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601743_20260217
17 février 2026
17 février 2026
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d’enregistrer son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Bamako du 24 juin 2025 lui refusant un visa de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502285_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
contentieux, et en méconnaissance de son droit à un recours effectif, demande qu’il soit enjoint au préfet de D... d’organiser le retour du requérant à D..., aux frais de l’Etat, - et les observations
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2200923_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305651_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour " a, à son
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215595_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleMSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2405764_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'arrêté est justifiée par les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503490_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’exercice d’un recours administratif ».
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2212736_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur la recevabilité du recours : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502997_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506608_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301481_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200403_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par une décision du 10 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315319_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en France ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 26 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505057_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402104_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533288_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523014_20260213
13 février 2026
13 février 2026
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402763_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411456_20240822
22 août 2024
22 août 2024
contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar du 18 avril 2024 refusant de lui délivrer un visa de retour
Source officiellePage 31 sur 20006