B se prévaut de la durée de son séjour et de sa bonne intégration sur le territoire français, notamment de son insertion professionnelle eu égard à la circonstance qu'il a conclu un contrat de travail

fixé le pays de renvoi et dont il a demandé l'annulation par une requête enregistrée sous le numéro 2203620 ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Si le requérant se prévaut d’activités professionnelles depuis mai 2021, en qualité d’agent de propreté, et produit à ce titre des bulletins de salaire pour la période concernée, de telles circonstances

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 5. Si M.

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

Elle soutient que : - la demande a été étudiée en prenant en compte les revenus existants à la date de la décision attaquée ; - la dette d'APL n'a pas été signalée dans le plan de surendettement

de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B, qui a vécu aux Comores jusqu'à l'âge de 22 ans, pays dans lequel il n'est pas dépourvu d'attaches, n'est pas fondé à soutenir que à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de

C a été rejetée et d'autre part, les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.