Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

sa dette auprès de la caisse d'allocation familiale de la Vendée au titre d'un trop perçu de prime d'activité d'un montant initial de 285, 42 euros pour le mois de mars 2018 et d'un montant de 1063, 59

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Aux

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision, en date du 4 avril 2018, par laquelle la commune de Sannois a mis à sa charge le paiement d'une somme de 10 589, 59

Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

AC 1270, située 19 rue de la garenne à Saint-Leu-d'Esserent, et d'assortir cette mesure d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n°2201150 du 16 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné l'Etat à verser à la SCI Soluna une provision d'un montant de 59 584,18 euros ; -

B A, représenté par Me Fabienne Loiseau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et l'Etat au paiement d'une indemnité de 59 161,68

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Marseille a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

A B, en fixant un rendez-vous à l'intéressé le 20 mars 2023 à 10 heures 59. Par le mémoire susvisé du 17 mars 2023, M. A B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction.

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2024 à raison d'un bien sis 46 rue du Bas Shoubrouck à Morbecque (59

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 août 2024 par le biais de l'application Télérecours, dont il a accusé réception le 19 août 2024 à 10 :59, Me Serhan, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 à 23 heures 59, M.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un bien sis 9007 bis, rue Basse à Les Rues-des-Vignes (59

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un logement sis 29 rue Fontaine Delsaux à Lille (59).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

euros bruts ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montataire de lui accorder une indemnité de licenciement de 8 565 euros nets ainsi qu'une indemnité au titre des congés annuels de 2020 de 644, 59