B, qui bénéficiait du revenu minimum d'insertion, a bénéficié d'un droit au RSA depuis 2009.

Elle soutient que : - le raccordement concerne une extension d'une construction existante qui bénéficiait déjà du raccordement au réseau d'assainissement collectif, comme en attestent la demande de permis

des déclarations ; que Mme A était encore mariée avec une autre personne au moment des faits ; que la dette de revenu de solidarité active ne peut lui être imputée puisqu'elle concernait Mme A, qui bénéficiait

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - la sanction se fonde sur des faits prescrits ; - elle bénéficiait d'une autorisation d'exercer la profession d'agent immobilier

Mme Baron est bénéficiaire de la prime d'activité depuis août 2018, célibataire et salariée depuis le 20 mars 2017.

II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement familiale, il entre

Mme D bénéficiait depuis janvier 2016 de la prime d'activité et de la prime d'activité majorée depuis juillet 2020.

Mme C bénéficiait d'un droit à l'aide personnalisée au logement et à des prestations familiales.

Aux termes de son article 6 : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.

l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dès lors que cette commission ne constitue pas une distribution occulte, que c'est à tort que le service a considéré que le bénéficiaire

des revenus distribués ; -sa réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués était suffisante.

active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () / 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ".

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Et aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies

familiale suite à la résidence de sa fille chez sa mère, caril souhaitait régler cette situation à l'amiable ; - il se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement

Mme B bénéficiait d'un droit à l'aide personnalisée au logement depuis sa demande de juillet 2016.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, d

Elle soutient que : - les frais visant à désintéresser les banques bénéficiaires du nantissement du fonds qu'elle a acquis versés en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de

Elle soutient que : - les frais visant à désintéresser les banques nanties bénéficiaires du nantissement du fonds qu'elle a acquis et versés en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-12