ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu ajourner la demande de naturalisation de Mme B en se fondant

âgée seulement de 43 ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas être dépourvue de ressources propres, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Au cours de l'audience publique du 17 septembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan greffière d'audience, Mme Arquie a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme C qui indique que son

procéder au versement rétroactif des allocations dont elle aurait dû disposer en application des taux d'invalidité retenus par le conseil médical ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision en se fondant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2025 à 14 h 00, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : -le rapport de Mme Cherrier, -les observations de Me Galinon, représentant

prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué, eu égard aux conséquences irréversibles qu’il va engendrer, à savoir une fermeture définitive prochaine de l’établissement en cause ; - en se fondant

Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur, en se fondant,

En se fondant sur ce motif, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'administration ne pouvait pas, pour reconstituer le montant des recettes encaissées, utiliser une méthode qui conduit à des résultats nécessairement plus aléatoires que ceux qui auraient été obtenus en se fondant

Ils soutiennent que : - en refusant la déduction d'une pension alimentaire versée à leur fille et en se fondant sur une enquête qu'elle a réalisée sans leur communiquer, l'administration a entaché la

D soutient que : - en se fondant sur l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial sollicité, et non sur

D et que le casier judiciaire de ce dernier était vierge à la date de la décision attaquée, en se fondant sur ces faits, non contestés par le requérant, qui ne présentaient pas un caractère ancien à la

n'est entaché d'aucune illégalité interne ; les dispositions de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables en l'espèce ; le maire aurait pu prendre la même décision en ne se fondant

DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

aucun délai et aucune voie de recours ; en tout état de cause, le recours contre la décision de consignation est recevable ; l'urgence est établie dès lors que la vente est imminente ; la sommation fondant

Elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale. 6.

requérante, qui n'établit pas avoir été trompée par son concubin, n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en se fondant