Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la SCI Weinstein et de la SCCV Boulevard de l'Ouest doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction présentées

de décharge de l'obligation de payer ces sommes et celles à fin d'injonction de restitution des sommes retenues sur ses prestations.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 17 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la requête est irrecevable

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

B tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue ne peuvent qu'être rejetées, de même, par suite, que ses conclusions à fin d'injonction.

Par suite la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

C- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés à l’encontre des décisions fixant le pays de destination et tirés, par voie d’

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, le centre national de gestion conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2423008 est rejeté.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 31 janvier 2024 et le 14 février 2024, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 31 janvier 2024 et le 14 février 2024, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 31 janvier 2024 et le 14 février 2024, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge