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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2112291_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GAUTIER La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112742_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105693_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

GAUTIER La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100238_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101762_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009415_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011319_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011408_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011753_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013274_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101030_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002589_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003201_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2003444_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Gautier La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_1913356_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Gautier La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2001975_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Gautier La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109759_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106532_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104661_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205725_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

GAUTIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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