Leclerc et de l'espace automobile, résultant des actions de blocages mises en œuvre dans le cadre du mouvement des " gilets jaunes ", les 17 et 18 novembre 2018.

Une copie en sera adressée pour information à Me Fraignieau et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Copie en sera transmise pour information à Me Gabes. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.

Gille au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant du Burundi né en 1987, M.

Gille. Considérant ce qui suit : 1.

Gille, - et les observations de Mme C pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Gille ; - et les observations de M. A pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gille ; - et les observations de M. A pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Gille, - et les observations de Mme B, ainsi que celles de M.

Gille ; - et les observations de M. A pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gille ; - et les observations de M. A, ainsi que celles de M. B pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gille ; - et les observations de M. B pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Gille ; - et les observations de Me Paquet pour Mme D, celles de Mme D, ainsi que celles de M. A pour la préfète du Rhône.

Gille ; - et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.

eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant des fautes commises par l'administration fiscale à l'égard de l'imposition à la taxe foncière des biens dont il est propriétaire à Saint-Gilles-les-Bains

Gille ; - et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône, qui demande au tribunal de substituer au motif de la décision en litige le motif tiré du refus des propositions adressées à la requérante

Gille ; - et les observations de M. B, qui conteste l'affirmation de la préfète du Rhône selon laquelle il serait hébergé, ainsi que celles de M. A pour la préfète du Rhône.

Gille, président ; Mme Lahmar, conseillère ; Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. La rapporteure, C.

de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie