Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, la commune d'Andrest, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 28 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 21 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat

A B, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

.- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2401998 et un mémoire en production de pièces enregistré le 15 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Soulas, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 septembre 2022, Mme D I A C, représentée par Me Soulas, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 septembre 2022, Mme G représentée par Me Soulas, demande au tribunal :

B, - les observations de Me Soulas, représentant M.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le n° 2403478, Mme E...

Au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023, Mme Soubié, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Romanet Duteil, avocate, pour Mme C, qui conclut aux

tribunal de prononcer une remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 4 455 euros dont le solde actuel s'élève à 4 255 euros, pour la période du 7 juillet

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin et 10 juillet 2023, M.

32 295,09 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) socle pour la période de mars 2015 à août 2019.

Un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, a été présenté par M. C et n'a pas été communiqué.

de solidarité active (RSA) " socle " référencé INK 004 d'un montant de 22. 402,02 euros pour la période de mars 2017 à mai 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 31 juillet 2023 et le 10 janvier 2025, M. A E et M.

Par une demande, enregistrée le 5 juillet 2022 et un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère.