L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Cette interdiction de sortie du territoire a été levée le 9 décembre 2020, après règlement de la caution fixée par la justice turque. M.

entendu n'ayant pas été respecté, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application

détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application

Poyet, magistrat désigné, qui a informé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

D sollicite le versement d'une somme de 21 239,20 € correspondant aux frais d'adaptation et à l'application d'une rente viagère sur le remplacement du véhicule.

Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

lui refuse l'octroi d'une aide au titre du programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros en application

de motivation, faute pour le préfet de mentionner les motifs qui l'ont conduit à retenir le caractère définitif de la mesure d'interdiction ; - le préfet a commis une erreur de droit en faisant application

150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

B soit admis à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et compte tenu de l'urgence de l'affaire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2019, 3 avril 2020, 10 juin 2020 et 19 avril 2021, Mme A D, représentée en dernier lieu par Me Cartron, demande au

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Ils soutiennent également que l'emprunt de 200 000 euros a indirectement financé la caution personnelle de M.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

et contestait le montant des crédits d'impôt accordés en revendiquant l'application du point 400 du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié le 28 juillet 2016 sous l'identifiant juridique

Ainsi, s'agissant des convocations judicaires, versées sous la forme de copies, leur authenticité est sujette à caution.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.