: le statut de la MDPH, l'arrêté de détachement ou tout autre acte juridique liant la directrice à la MDPH, la dernière fiche de paie de la directrice, la liste des personnels par catégorie (contractuels

B... a la qualité de membre de famille de personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

est notifiée par écrit à la personne concernée, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification.

la période où ils ont été autorisés à se maintenir dans le lieu d'hébergement.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la convention européenne de

Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil local, - le code de justice administrative

En second lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil

C A, du contrat doctoral conclu entre l'université et cette personne et du contrat de monitorat conclu entre l'université Jean Moulin Lyon 3 et cette personne, concernant l'emploi de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

morale, par une personne justifiant de sa qualité d'agir ". 3.

Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 24 avril 2023, le statut de travailleur handicapé a été reconnu à Mme C au titre de la période du 24 avril 2023 au 24 avril 2028.

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : " Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie

", qu'en la personne de sa trésorière Mme C et en la personne de M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

C... a sollicité une indemnisation au titre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil

Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le code de justice

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». 3.