CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
7ème Chambre
DTA_2006028_20230721
21 juillet 2023
; - la décision contestée méconnaît les articles 726-1, R. 57-7-64 et R. 57-7-66 du code de procédure pénale ; - le principe du contradictoire a été méconnu et il n'a pas été mis en mesure de se
3ème Chambre
DTA_2000956_20231017
17 octobre 2023
R. 57-7-6 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que cette commission ait été présidée par une personne habilitée ; * les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure
juge unique (8)
DTA_2003429_20230519
19 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2200045_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
9ème chambre
DTA_2102860_20241121
21 novembre 2024
de rectification et a porté atteinte à son devoir de loyauté ; elle a été privée de la garantie substantielle, prévue aux articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales, de formuler des observations
2ème chambre - JU
DTA_2400454_20260305
5 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2101599_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes,
1ère Chambre
DTA_2101112_20230216
16 février 2023
A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2105093_20231123
23 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale alors en vigueur et mentionne, dans ses motifs, les articles R. 57-7-1 2°du code de procédure pénale, précise
DTA_2201613_20240628
28 juin 2024
n'était ni justifiée, ni proportionnée au regard des exigences de l'article 57 précité de la loi n° 2009-1436 et des articles précités du code de procédure pénale.
6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
8ème chambre
DTA_2203496_20250505
5 mai 2025
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
10eme Chambre
DTA_2105711_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " I.
DTA_2004552_20221215
15 décembre 2022
R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ". 6.
DTA_2004553_20221215
DTA_2004554_20221215
DTA_2000364_20230209
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du 24 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux de M.
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
sur le fondement du 13. de l'article 39 du code général des impôts, qui n'a pas été suivie d'effet ; - les dépréciations en litige respectent les conditions prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code
DTA_2100387_20240111
11 janvier 2024
D a été écroué le 22 janvier 2009.
Page 39 sur 522