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1 389 résultats pour « information préalable du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2210167_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 27 juin 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée. Par la requête susvisée, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100014_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D a demandé la résiliation sans délai du bail en raison de l'indisponibilité des locaux du fait d'un incendie survenu le 9 août 2007.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107575_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300464_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prendre les mesures nécessaires et effectives pour assurer son relogement, aux frais de l'indivision propriétaire bailleresse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205048_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par une lettre en date du 20 mars 2023, les parties ont été informées par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de relever d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102958_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Si la SCI Hars Vras fait aussi valoir que le bail en possession de l'administration " n'est pas en vigueur " et qu'il convient de tenir compte d'un autre bail d'une durée d'un an ne pouvant être reconduit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302757_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Suite à une opération nationale de contrôle des " bailleurs RSA ", un indu de cette allocation, référencé INK 004, d'un montant de 8 982,81 euros, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017,

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300104_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n’est pas redevable de l’indu dont il a été désigné débiteur, lequel résulte d’une erreur de déclaration de la part de son bailleur dès lors qu’il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Les associations requérantes soutiennent que l'avis du comité consultatif prévu à l'article R. 332-15 du code de l'environnement n'a pas été recherché préalablement à l'adoption de la décision critiquée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304372_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A la suite d'une information de la CAF de Tarn-et-Garonne selon laquelle les enfants de Mme C, D et A B, étaient à la charge de leur père depuis le mois de juillet 2022, la CAF de la Haute-Garonne a procédé

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306080_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A s'est vu refuser une proposition de logement par le bailleur OSICA pour incomplétude de dossier en date du 1er août 2018. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212076_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

emphytéotique à la société Elogie-Siemp, bailleur social, pour le bâtiment situé 5 rue de Bessin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201827_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Bailleux, juge des référés ; - les observations de M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107884_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

. / () Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104137_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 11 avril 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé des indus. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401306_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012280_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

a prorogé son stage pour une durée de trois mois ; 2°) de condamner la commune de Bagneux aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 3 000 euros au titre des

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2312071_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204777_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Ils soutiennent que : - Le courrier du 30 avril 2022 qui demande à l'académie de réviser sa position est un recours administratif préalable ; - L'urgence est caractérisée dès lors que leur fille qui

Source officielle

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