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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2210167_20230911
11 septembre 2023
A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 27 juin 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée. Par la requête susvisée, M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
D a demandé la résiliation sans délai du bail en raison de l'indisponibilité des locaux du fait d'un incendie survenu le 9 août 2007.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107575_20231023
23 octobre 2023
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prendre les mesures nécessaires et effectives pour assurer son relogement, aux frais de l'indivision propriétaire bailleresse
6ème chambre
DTA_2205048_20230619
19 juin 2023
Par une lettre en date du 20 mars 2023, les parties ont été informées par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de relever d'office
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
Si la SCI Hars Vras fait aussi valoir que le bail en possession de l'administration " n'est pas en vigueur " et qu'il convient de tenir compte d'un autre bail d'une durée d'un an ne pouvant être reconduit
Aide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
Suite à une opération nationale de contrôle des " bailleurs RSA ", un indu de cette allocation, référencé INK 004, d'un montant de 8 982,81 euros, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017,
juge unique (5)
DTA_2300104_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n’est pas redevable de l’indu dont il a été désigné débiteur, lequel résulte d’une erreur de déclaration de la part de son bailleur dès lors qu’il
3ème chambre
DTA_2300487_20250616
16 juin 2025
Les associations requérantes soutiennent que l'avis du comité consultatif prévu à l'article R. 332-15 du code de l'environnement n'a pas été recherché préalablement à l'adoption de la décision critiquée
Cellule juge unique
DTA_2304372_20250205
5 février 2025
A la suite d'une information de la CAF de Tarn-et-Garonne selon laquelle les enfants de Mme C, D et A B, étaient à la charge de leur père depuis le mois de juillet 2022, la CAF de la Haute-Garonne a procédé
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306080_20240229
29 février 2024
A s'est vu refuser une proposition de logement par le bailleur OSICA pour incomplétude de dossier en date du 1er août 2018. M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212076_20220729
29 juillet 2022
emphytéotique à la société Elogie-Siemp, bailleur social, pour le bâtiment situé 5 rue de Bessin.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201827_20220713
13 juillet 2022
Bailleux, juge des référés ; - les observations de M.
DTA_2107884_20231023
. / () Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104137_20231024
24 octobre 2023
Par une décision du 11 avril 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé des indus. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401306_20240603
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
3ème Chambre
DTA_2012280_20230323
23 mars 2023
a prorogé son stage pour une durée de trois mois ; 2°) de condamner la commune de Bagneux aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 3 000 euros au titre des
9ème Chambre (JU)
DTA_2312071_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire : 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204777_20220812
12 août 2022
Ils soutiennent que : - Le courrier du 30 avril 2022 qui demande à l'académie de réviser sa position est un recours administratif préalable ; - L'urgence est caractérisée dès lors que leur fille qui
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