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A B, représenté par Me Deffrennes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 297,11 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute commise

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4ème chambre

DTA_2302473_20250410

Administratif

10 avril 2025

de cette conversation qui s'est déroulée en présence d'une conseillère municipale et d'une habitante de la commune, les échanges ont seulement porté sur le lieu dans lequel ces dernières allaient déjeuner

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1ère chambre

DTA_2002561_20221201

Administratif

1 décembre 2022

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2004097_20230607

Administratif

7 juin 2023

de Saint-Quay-Portrieux a prorogé pour une durée d'un an la validité du permis construire accordé à la société civile immobilière (SCI) RHS le 10 avril 2017 pour l'édification d'une salle de petit déjeuner

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Présidente QUEMENER

DTA_2304465_20251013

Administratif

13 octobre 2025

implantation de l’indu ; -la caisse d'allocations familiales et le département de l’Hérault ne se prévalent d’aucun élément justifiant la prise en compte de revenus non déclarés ; -à supposer qu’elle détienne

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2ème chambre

DTA_2201030_20241128

Administratif

28 novembre 2024

la somme totale de 683,49 euros au titre des frais de déplacement et de repas, incluant les frais de nuitée engagés entre le 21 et le 22 avril 2022 et de repas du soir pour le 21 avril 2022 et du déjeuner

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516443_20260129

Administratif

29 janvier 2026

courrier explicitement intitulé « recours gracieux », l’association requérante prend acte du motif du refus d’autorisation de travail qui lui est opposé, tenant à l’absence de diplôme d’aide-soignant détenu

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5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

, la fourniture de linge de maison, le nettoyage et la réception de clientèle effectuée par M. et Mme B ; - l'insuffisance des moyens pour satisfaire les prestations de petit-déjeuner, la fourniture

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1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

Le petit-déjeuner, éventuellement assorti d'un déjeuner ou d'un dîner proposé en formule demi-pension ou pension complète, est fourni, à titre onéreux, par le restaurant Le Schuss, situé au sein de la

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309858_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son modèle économique est basé sur l'encaissement de titres restaurant puisque son activité consiste à distribuer des déjeuners en

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6ème Chambre

DTA_2013899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fille n'est présente à son domicile que sur le temps du déjeuner et que deux de ses collègues ont obtenu un agrément

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401016_20240813

Administratif

13 août 2024

E D, représenté par la SCP Delgenes-Justine-Delgenes, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405202_20240801

Administratif

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, la société Stech Elec, représentée par Me Crepin-Dehaene, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300152_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses enfants, qui ne seront plus en mesure de déjeuner à leur domicile à compter du 31 janvier 2023, fin de son congé maternité, ne

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1ère chambre

DTA_2100134_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A de remettre aux services de la gendarmerie les armes de toute catégorie dont il est en possession et a pris à son encontre une interdiction d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et a retiré

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601438_20260127

Administratif

27 janvier 2026

bilan médical notamment au regard de son âge et son état de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, sa liberté d’accéder au pays dont il détiens

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401815_20241122

Administratif

22 novembre 2024

et dîners des équipes techniques tous les jours de la semaine, week-ends inclus ainsi que les déjeuners durant les weekends et les éventuels jours " off " ; la communauté de communes Sarrebourg Moselle

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200691_20221114

Administratif

14 novembre 2022

de leurs protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées et de réserver les dépens.

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4ème chambre

DTA_2310553_20251014

Administratif

14 octobre 2025

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