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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401508_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
déterminer l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est demandé et non l'année de signature du contrat de crédit-bail ; - l'investissement réalisé est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il s'agit
Source officielle1ère chambre
DTA_2214871_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
est éligible audit crédit d’impôt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à des dépenses non éligibles au crédit impôt recherche.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207718_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Craponne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600450_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le désistement de la société Assurances du crédit mutuel IARD est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309417_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société DRN Mode demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt prospection commerciale dont elle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, les sociétés Arkea crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA ont déclaré se désister de leur requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500632_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2113289_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que les travaux de recherche menées par la société Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200554_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 650 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SAS Agora, représentée par la SELAS CFDN, demande au tribunal : 1°) le remboursement du solde non utilisé d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206423_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2023, la SAS Le Comptoir des Crédits demande au tribunal d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102856_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) les Domes des Fontilles demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle5ème chambre
DTA_2118092_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier du 30 août 2021, la société Artisan Crêpier a formé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401629_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. et Mme B et C A demandent au tribunal la suspension du paiement de leurs mensualités de remboursement de leurs crédits.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105090_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La société Crédit Mutuel Factoring déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109726_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire déclare se désister de sa requête.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216444_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la société Wedge demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le centre national de la musique a rejeté sa demande d'agrément définitif lui permettant de bénéficier du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204060_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le crédit d'impôt de 1 200 euros sollicité à raison de la réalisation des travaux d'isolation de combles. Les conclusions de M.
Source officiellePage 4 sur 715