Il a également enjoint l'administration de lui délivrer un récépissé de travail et condamné l'État à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il a condamn\u00e9 la commune \u00e0 verser une somme de 600 euros au requ\u00e9rant au titre des frais expos\u00e9s.": null}

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 la d\u00e9cision d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.", "condamnation": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser au requ\u00e9rant

suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de régularisation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser

u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales.", "condamnation": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a également condamné l'État à verser 1 500 euros au requérant.

Il a également condamné l'État à verser une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Par cinq courriers des 25 juillet, 27 juillet et 22 août 2017, le CNCIA leur a délivré une autorisation préalable et leur a versé 75% de la subvention due à ce titre.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.", "condamnation": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

optimiser l'équilibre actuel : forêt/vergers/pâtures.

boisé grevé d'un cheminement cyclable et piéton identifié au plan local d'urbanisme de la commune, se situant sur une trame environnementale verte et bleue.

Ainsi, le préfet a pu légalement prévoir dans son arrêté la possibilité que le requérant fasse l'objet d'un transfert d'office vers la Bulgarie. 17.

Enfin, l'article L. 572-3 du même code dispose que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans