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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401893_20250703
3 juillet 2025
2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée
5ème Chambre
DTA_2402782_20260106
6 janvier 2026
A... a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRenov’ » pour des travaux d’installation d’un poêle à granulés dans le logement situé 1, avenue du Teychan à Lanton (33138
3ème Chambre
DTA_2104380_20220916
16 septembre 2022
de l'ANAH dont il n'est pas justifié qu'elle avait été habilitée à cet effet ; - la décision leur refusant l'octroi de la subvention " MaPrimeRénov' " pour les travaux d'installation d'un poêle à granules
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604199_20260507
7 mai 2026
Me Grenet a soulevé à l’audience les contradictions des dossiers de demande de permis de construire successifs concernant l’implantation du mur de soutènement sur la rive de la Calabourdane.
ORTA_2301579_20250703
laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a partiellement retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée
1ère chambre
DTA_2300861_20250128
28 janvier 2025
le 19 novembre 2021 pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique, d'une ventilation double flux et d'un poêle à granulés à son domicile situé à Archigny (Vienne).
3ème chambre JU
DTA_2303082_20251021
21 octobre 2025
Par une décision du 17 novembre 2022, l’Anah lui a accordé une prime de 1 500 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111218_20230515
15 mai 2023
implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 15 juillet 2021 par laquelle cette même autorité a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205275_20230221
21 février 2023
contestant la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'elle procédait au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée
ORTA_2301971_20250915
15 septembre 2025
Le requérant soutient que cette prime lui est due après l'installation d'un poêle à granulés.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102779_20230721
21 juillet 2023
2021, Mme B A conteste le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été allouée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'installation d'une chaudière à granulés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317526_20231221
21 décembre 2023
B A, expert, (plomberie, eau, gaz, réseaux publics, égouts, électricité, gaz, routes, voiries) exerçant, 42 boulevard de Grenelle à Paris (75015) en présence de la société Lyric hôtel , de la ville de
4ème Chambre
DTA_2105360_20231109
9 novembre 2023
recherches de mines de lithium et de substances connexes A déposée le 28 décembre 2018, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Etat de lui accorder
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404020_20250124
24 janvier 2025
recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de sa subvention MaPrimeRenov' d'un montant de 2 000 euros et d'enjoindre l'ANAH à lui verser la prime initialement accordée
6ème Chambre
DTA_2405613_20260409
9 avril 2026
A... a sollicité l’octroi d’une subvention au titre du dispositif « Ma Prime Rénov’ » pour l’installation d’un poêle à granulé dans son logement situé à Cuxac-d’Aude (Aude).
ORTA_2300183_20230427
27 avril 2023
contestant la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) les a informés qu'elle procédait au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui leur avait été initialement accordée
DTA_2206445_20251215
15 décembre 2025
B... a déposé une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de travaux d’installation d’un chauffage à granulés.
ORTA_2301239_20250522
22 mai 2025
Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 2 500 euros a été accordée à Mme A par une décision du 18 décembre 2024.
ORTA_2206111_20230427
23 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'elle procédait au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401125_20240516
16 mai 2024
D C, occupants du stade André Gravelle à Saint-Parres-aux-Tertres ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux par arrêté de la préfète de l'Aube du 13 mai 2024, demandent au président
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