Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109479_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielle3ème chambre
DTA_2202328_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 juin 2022 ne peut s'imposer au juge administratif ni l'influencer ; - il appartenait à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans autorisation les bâtiments de la gare de Talence-Médoquine, sise avenue de la Gare à Talence, de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200421_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé MT 865871, appartenant à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004464_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'après cette même circulaire, les personnes susceptibles d'être inscrites au répertoire sont notamment celles appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003033_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ". 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104215_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2514003_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... soutient qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des persécutions en raison de son appartenance à une formation politique appartenant à l’opposition au régime actuel.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301968_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les nécessités de l'ordre public et le fait notamment que la société Nautic Loisirs Méditerranée occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AS n°s 840, 756, 757, 759, 760 et 880, appartenant
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402931_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
limites administratives du port de Caen-Ouistreham et fait ainsi partie du domaine public maritime ; - il a été constaté, le 24 septembre 2024, qu’un poids-lourd avec remorque de plus de 7,5 tonnes, appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant au domaine public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000039_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent du domaine privé de celles-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401855_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
2024, Mme A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101696_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions de l'appartenance au domaine public sont remplies : l'immeuble appartient à la communauté de communes ; il est affecté à l'intérêt général, en ce qu'il relève du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2404425_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... au répertoire des détenus particulièrement signalés, notamment son appartenance à la mouvance terroriste islamiste et sa situation pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : - depuis le 22 août 2022, cinquante-cinq véhicules appartenant à des gens du voyage stationnent sans autorisation sur le site de la Grande Prairie, chemin de la Caminasse, appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2106211_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'arrêté interministériel du 17 janvier 2002 modifié, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à Monsieur E) et AC 220 (appartenant à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204774_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1er de la loi du 27 mai 2008 en ce qu'elle résulte d'une discrimination en raison de ses opinions politiques ; - elle méconnaît également le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant
Source officiellePage 4 sur 2005