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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608459_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605080_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500255_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101670_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - une attestation " employeur " destinée à Pôle Emploi doit lui être remise en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, et ce sans aucune appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301266_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 1234-9 et suivants du code du travail ; - l'attestation d'assurance chômage établie en cours d'instance est erronée - cette situation affecte énormément sa vie personnelle et l'empêche de subvenir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214777_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'exercer ses droits aux allocations d'assurance chômage prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206940_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600418_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui délivrer l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et les documents prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail ; - est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302586_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que la transmission des documents qu'elle demande est une obligation légale, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail et qu'elle se trouve sans ressources du fait de l'inaction de
Source officiellePage 4 sur 148