Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 18 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

B demande l'annulation par la présente requête, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a rejeté sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles :

A tendant à ce que le vin blanc 12° VTDF soit regardé comme exclusivement utilisé en cuisine ne peut qu'être rejetée dès lors que le service a déjà pris acte de cette demande dans sa réponse aux observations

B tendant à ce que le vin blanc 12° VTDF soit regardé comme exclusivement utilisé en cuisine ne peut qu'être rejetée dès lors que le service a déjà pris acte de cette demande dans sa réponse aux observations

Par un arrêté du 31 mars 2020, M.

ses protestations et réserves et de désigner un collège d'experts ; - de rejeter les demandes du requérant présentées à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable présentée le 26 avril 2017, fondée sur les mêmes causes juridiques, a été rejetée pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

familiales de lui rembourser les sommes déjà récupérées le cas échéant au titre de cet indu ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Loire la somme de 1 200 euros à

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la caisse de mutualité sociale agricole Nord Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

de la Cour de cassation ayant annulé l'arrêt de la cour d'appel constitue un nouveau titre exécutoire.

Dans l'hypothèse où une expertise a déjà été ordonnée et qu'il se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre

A B la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de rejeter la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de M.

A cet égard, elle mentionne notamment l'arrêt de la Cour de cassation n°22/83.689 en date du 13 mars 2024 qui annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mars 2022 en ce qu'il a partiellement

Sa demande a été implicitement rejetée. M.

Ces demandes ont été rejetées par une décision unique, notifiée le 4 juillet 2022. Par ses requêtes, M.

Ces demandes ont été rejetées par une décision unique, notifiée le 4 juillet 2022. Par ses requêtes, M.

A... la preuve des travaux déjà entrepris et l’engagement des travaux de remise définitive en état du mur de soutènement en cause. Par la présente requête, M.

d’installation de stockage de déchets dangereux comprenant les casiers déjà occupés, qui contiennent déjà 1 136 500 m3 de déchets stockés, et la possibilité de stocker des déchets dangereux sur une durée