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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506816_20260317
17 mars 2026
vivent avec le reste de la famille et font ainsi partie du foyer de Mme B....
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401630_20250312
12 mars 2025
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009664_20230607
7 juin 2023
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Juge unique cellule 7
DTA_2205478_20240207
7 février 2024
Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants. " 5.
JU 5ème chambre
DTA_2107076_20230214
14 février 2023
Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (). ".
Président BESLE
DTA_2103152_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ".
3ème Chambre
DTA_2302130_20250220
20 février 2025
Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années
JU 8ème chambre
DTA_2008909_20221226
26 décembre 2022
habituellement au foyer ".
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212279_20231031
31 octobre 2023
vivent avec le reste de la famille et font ainsi partie du foyer de M.
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
juge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
conditions suivantes : / - conservation de l'Allocation Logement par la CAF arrivée à échéance ; / - un enfant mineur à charge ou en droit de visite OU personne en situation de handicap au foyer ; / -
POLE URGENCES
DTA_2405110_20260423
23 avril 2026
B... depuis le 10 juin 2022, puis, s’est déclarée, le 18 juillet 2022, comme vivant seule avec son enfant suite à sa séparation d’avec M. C... B....
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902293_20220713
13 juillet 2022
En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. () ".
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404317_20250707
7 juillet 2025
Cellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
habituellement au foyer ; () ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103791_20220912
12 septembre 2022
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108856_20221108
8 novembre 2022
F vivait chez ses parents, et se bornait à rendre visite à ses enfants ; - il n'est pas démontré que les virements sur son compte proviennent de M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203729_20230620
20 juin 2023
habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la
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