CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300331_20230621
21 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
JU3
DTA_2301979_20230622
22 juin 2023
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301526_20230621
Juge unique (4)
DTA_2304251_20230622
DTA_2304275_20230622
DTA_2304253_20230622
4ème chambre, JU
DTA_2306201_20230622
DTA_2304255_20230622
DTA_2304274_20230622
2ème chambre, JU
DTA_2306202_20230622
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
DTA_2306204_20230622
DTA_2304249_20230622
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
DTA_2300333_20230621
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308822_20230628
28 juin 2023
Par ailleurs, cet article prévoit que " les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir ".
CH 1 JU
DTA_2301726_20230622
DTA_2300332_20230621
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. () ".
DTA_2304257_20230622
DTA_2304269_20230622
DTA_2301728_20230622
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