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d'un allocataire unique entraîne une rupture d'égalité entre les parents séparés et parents non séparés ; la privation de l'un des deux parents séparés exerçant la charge effective de l'enfant de ses

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3ème chambre

DTA_2204307_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de l'action

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2226721_20240315

Administratif

15 mars 2024

D'une part, si M.

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1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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1ère chambre

DTA_2302001_20250128

Administratif

28 janvier 2025

et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant

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8ème chambre

DTA_2415105_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème chambre

DTA_2401350_20251229

Administratif

29 décembre 2025

et, d’autre part, sans s’assurer de son accord pour qu’un tel versement soit assuré à un seul parent ; - leur employeur commun avait parfaitement connaissance de leur divorce et de la mise en place d

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Juge social

DTA_2204236_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

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11ème chambre

DTA_2108692_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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2ème chambre

DTA_2401566_20260303

Administratif

3 mars 2026

lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant.

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4ème Chambre

DTA_2203599_20240523

Administratif

23 mai 2024

Il soutient que les revenus d'un seul de ses parents auraient dû être pris en compte.

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1ère chambre

DTA_2101761_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que ni la séparation des parents ni l'absence de résidence commune ne fait obstacle à l'obligation d'entretien, qui incombe aux parents et qui peut notamment

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600362_20260213

Administratif

13 février 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du 1° de cet article, ni du 4° de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part

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5ème chambre

DTA_2210820_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2100115_20230110

Administratif

10 janvier 2023

supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

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juge unique (3)

DTA_2102761_20240403

Administratif

3 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402593_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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