de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine, compte tenu

Marié à Mme D, compatriote également en situation irrégulière en France, avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2018, 2019 et 2020, l'intéressé ne fait état d'aucune activité professionnelle sur le

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il est sollicité une substitution

préjudice résultant de l'atteinte à leur droit de propriété, qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, compte tenu

elle occupe ; - elle tente de s’acquitter de son loyer.

Par suite, compte tenu du caractère irrégulier de son séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien ne peut pas être accueilli. 7.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé en situation de compétence liée, compte tenu de l'entrée

Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé et sollicite une substitution de motifs en faisant valoir que l'état de santé du requérant ne justifiait pas, compte tenu du caractère irrégulier de son séjour

délai de départ volontaire, l'autorité préfectorale s'est fondée sur la circonstance qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français compte tenu

La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission du titre de séjour en méconnaissance

que l'information relative à la probabilité de son ajournement, nécessairement connue des membres du jury, n'a pas qu'avoir une incidence sur le sens de cette délibération ; - la délibération est irrégulière

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du caractère frauduleux de la demande de visa, compte-tenu du séjour irrégulier de M.

fiscale référencée BOI-CF-INF-30-30 du 19 août 2020 ; - que l'avis de mise en recouvrement du 21 novembre 2016, qu'il n'a jamais reçu en raison de son changement d'adresse dont l'administration n'a pas tenu

réceptionné le 2 janvier 2023, les requérants ont demandé à la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien de prendre en charge l’intégralité du coût de l’opération de dévoiement de la canalisation compte tenu

et de l'organisation de manifestations festives, à l'origine de nuisances sonores, d'agressions verbales et physiques et d'atteintes à la salubrité publique ; - la mesure réclamée est utile compte tenu

société pétitionnaire l'admet elle-même, révèlent que ces constructions ont été réalisées à une date, certes indéterminée, mais, en tout état de cause, postérieure à 1943, et doivent, par suite, être tenues

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu et du risque

du chemin du lac sur la parcelle leur appartenant ; - ils subissent un préjudice estimé à 20 000 euros compte tenu de l'occupation irrégulière de leur propriété ; - la commune d'Aubenas doit être

donc demandé au juge des référés de procéder à une substitution de motif, la décision en litige devant être fondée sur celui tiré de l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme compte tenu