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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301921_20230413
13 avril 2023
Il a été interpellé le 6 mars 2023 par les services de police de Courcouronnes pour faux et usage de faux documents.
2ème Chambre
DTA_1909158_20220706
6 juillet 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 2 mars 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2405734_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n° 2405734, M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002465_20221202
2 décembre 2022
Il ressort des termes de la réclamation du 22 novembre 2019 et du courrier du 31 mars 2020 joints à la requête, que M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2213147_20221011
11 octobre 2022
2015, pour la société France Déco entre le 13 mars 2015 et le 12 septembre 2015, pour la société Yrebag entre les 1er octobre 2015 et 1er janvier 2016, et pour la société ISMO en mars 2016, des relevés
7ème Chambre
DTA_2105592_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2021, le 14 mars 2022, le 16 mars 2022, le 27 octobre 2022, le 3 janvier 2023 et le 11 janvier 2023, M.
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2021, les 2 mars, 10 mars et 8 septembre 2023, M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505060_20250626
26 juin 2025
et usage de faux ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2404399_20241128
28 novembre 2024
document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation par jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 19 mai 2022.
2ème chambre
DTA_2300195_20240628
28 juin 2024
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2024. 2° Sous le n° 2300678, par une requête, enregistrée le 13 mars 2023 M.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2300376_20230307
7 mars 2023
C, ressortissant tunisien, a été placé en garde à vue en janvier 2023 pour usage de faux et détention de faux documents administratifs.
1ère Chambre
DTA_2501804_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. C...
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
» dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation de la mairie, pour un montant de 166 441, 04 euros TTC.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401812_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2200576_20230322
22 mars 2023
18 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une
4ème chambre - 4/11
DTA_2402634_20240510
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 28 mars 2024, 2 et 3 mai 2014 M.
DTA_2402732_20240515
15 mai 2024
E I, ressortissant marocain né le14 septembre 2000, a été interpellé le 19 mars 2024 par les services de la brigade mobile de recherche territoriale d'Evry-Courcouronnes pour faux et usage de faux document
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506494_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de porter à son
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402018_20240822
22 août 2024
a enjoint au préfet de la Marne de restituer à M.
DTA_2309651_20240411
11 avril 2024
Par une requête n°2401891enregistrée le 25 janvier 2024 et des mémoires, enregistrés les 11 et 20 mars 2024, M.
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