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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2216931_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215270_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209038_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203573_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210442_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211068_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réunification familiale d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204042_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée sur le motif tiré de l'existence supposée d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires en se fondant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204234_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'argent depuis plusieurs années et dispose des capacités nécessaires pour prendre en charge les demandeurs de visa, la commission n'a pas entaché sa décision d'un erreur manifeste d'appréciation en se fondant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206620_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ainsi, l'autorité administrative peut rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207515_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur les déclarations du contribuable selon lesquelles, suite au décès de sa mère, il avait initialement envisagé de faire de ce bien sa résidence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207760_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202744_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302206_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

2016/801, que l'autorité administrative peut, sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302347_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Celui-ci demande la suspension des effets de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne, se fondant sur l'avis de la commission médicale, a prononcé la suspension de son permis de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302683_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A le renouvellement de sa carte professionnelle le 30 mars 2023 en se fondant sur les deux infractions qu'il a commises, d'une part de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200335_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A n'expirait que le 22 septembre 2022, la préfète pouvait examiner la demande présentée par Mme B le 9 juillet 2021 en se fondant sur son revenu fiscal de référence au titre de l'année 2020 et non pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109555_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ces conditions, en se fondant sur la circonstance que le projet porterait atteinte à l'intérêt et à la qualité du site classé du " champ de bataille de Bouvines et de ses abords " au sens des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113331_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200793_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant sur l'absence de cohérence entre son projet et sa situation familiale actuelle, le président du conseil départemental a entaché sa décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201082_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : - le président de Toulouse Métropole a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 qui ont été abrogées par le décret n°

Source officielle

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