Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

devient l’État membre responsable. ».

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus opposé à leur demande fait obstacle de manière grave et immédiate à la liberté d'aller et venir de la famille, qui vit

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus opposé à leur demande fait obstacle de manière grave et immédiate à la liberté d'aller et venir de la famille, qui vit

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme C..., responsable de la section

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Smagne (Vendée) pour une durée de trois ans.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Sur la légalité des arrêtés contestés : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités responsables de la demande d'asile : 2.

Sur la légalité des arrêtés contestés : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités responsables de la demande d'asile : 2.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise () / 5.