une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la SCI Niliva, représentée par Mme A B, gérante de la SCI, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à hauteur de 2 076 euros.

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Avicenne, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Avicenne, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

L'assujetti peut, par année civile, retenir : 1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti

loi et de la doctrine (BOI-TPS-TS-20-30 n°130 et suivants) les modalités retenues par la service vérificateur pour définir les produits financiers à retenir pour la détermination du rapport d'assujettissement

par la société Acte Avocats Associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de contributions sociales auxquels il a été assujetti

Mme B était personnellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice de sa profession d'avocat et, par ailleurs, exerce la gérance de la société civile immobilière (SCI) Le Cèdre

demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 20 581 euros correspondant aux impositions à la taxe foncière à laquelle lui-même et ses coindivisaires ont été assujettis

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge en droits et intérêts, à hauteur de 305 800 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Il résulte également de cet acte que la SCI B MNDS2 s'est présentée lors de cette vente comme un assujetti agissant en tant que tel et qu'elle a déclaré vouloir exercer l'option pour la taxation de la

A B, représenté par Me Pichot, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

30 septembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis

La SCI Saraga 1 a été assujettie à la taxe sur les logements vacants, au titre de l'année 2019, à raison de trois maisons situées dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Vert-Saint-Denis

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Il soutient : - qu'il a la qualité de loueur déclaré professionnel et est assujetti à la cotisation foncière des entreprises ; - qu'il n'a pas la jouissance des logements meublés mis à disposition