C soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

A, indiquant être né le 9 septembre 2003 à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2018.

leur bien ; ils ont signé une promesse de vente de leur terrain avec la société ID Aménagement qui bénéficie d'un permis d'aménager définitif sur une partie du terrain d'assiette du projet, dont la cession

Plaza, sous-préfète, dans le cadre de ses permanences, à l’effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière

- le préfet du Haut-Rhin, représenté par Me Dussault qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient que la compagne du requérant et leur enfant sont en situation irrégulière, que

D se maintient en situation irrégulière sur le territoire français et n'a jamais effectué de démarches depuis qu'il est majeur afin de régulariser sa situation administrative, et qu'au regard de ses multiples

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public.

des dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière

Il mentionne également les circonstances liées à sa situation personnelle et familiale, en rappelant que sa compagne, mère de son enfant, est également en situation irrégulière.

Il soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale a été prise dans des conditions irrégulières doit être écarté. 5.

code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve du montant du revenu que peut représenter la location annuelle du bien immobilier ; dès lors, la procédure d'imposition est irrégulière

certaines prescriptions de son arrêté du 8 mars 2018 portant alignement et permission de voirie ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Pas-de-Calais de faire cesser l'occupation irrégulière

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre

concerne le caractère habituel de l'activité fait grief à la SCI Mercure ; - la motivation de la proposition de rectification par référence à une proposition de rectification du 15 mars 2010 est irrégulière

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet était tenu de saisir préalablement la commission du titre

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

débit de tabac au nouvel emplacement créent un déséquilibre immédiat dans le réseau local de distribution, entraînant des conséquences économiques graves et immédiates pour les débitants ; - la cession

Par un arrêté du 23 janvier 2026, faisant suite à son interpellation du 22 janvier 2026 pour des faits de transport, détention et cession non autorisée de stupéfiants, le préfet des Hauts-de-Seine l’a

nécessité de préserver l'ordre public, l'intéressé s'étant évadé de sa cellule de garde-à-vue avant d'être poursuivi et placé en détention provisoire pour évasion par violence, détention, offre ou cession