B a été radié de son statut prioritaire et urgent le 22 décembre 2023 en raison d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur social Haute Savoie Habitat

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui imposent à la collectivité publique une obligation de protection de ses agents lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire.

Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Elle s’est à nouveau présentée le 13 mars 2019 au service des urgences de cet établissement en raison de douleurs devenues insoutenables.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public () ".

Ils soutiennent que : - les titres de perception sont illégaux en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 27 juin 2013 du conseil municipal d'Hagenthal-le-Bas

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 7.

résidences mobiles en cause s'est faite conformément à la loi : elle a informé le 15 décembre 2022 le maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins et, par son intermédiaire, l'établissement public de coopération

représentés par Me Andrieux, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison

autre procès-verbal d'infraction le soit en raison de l'édification d'un mur sans autorisation.

de cette procédure en raison de la faute de service de deux agents de la commune et de la préfecture.

Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais

2025, la société SCI Le Roi demande au tribunal : 1°) de « constater l’absence de réponse de l’administration fiscale dans les délais » ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme B..., représentée par Me Cooper, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du

d’une erreur de droit en ce que la situation de force majeure dans laquelle il se trouve interdit de lui opposer des délais, deuxièmement, qu’elle est constitutive d’une discrimination indirecte en raison

Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie

Le corps d'inspection a émis un avis défavorable au renouvellement de son contrat. Cet avis mentionne que M.

Par sa requête, la SCI Socilacq demande à être déchargée des cotisations de taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.