Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le

l’information légale et administrative et au préfet des Yvelines de procéder ou faire procéder à la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) d’un avis rectificatif

B... une prime d’un montant de 2 500 euros par décision rectificative d’octroi du 14 décembre 2022. Elle justifie également du versement de cette somme. Il suit de là que les conclusions de M.

Une prime d’un montant de 8 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 9 février 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 19 décembre 2024 attribuant à Mme A la prime initialement accordée.

A une prime d'un montant de 11 000 euros par décision rectificative d'octroi du 6 mars 2025.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la maire de Rezé a délivré à la SNC LNC Bérénice un permis de construire modificatif n° PC 44143 21 Y1073M02, ainsi que l’arrêté rectificatif

avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (…) ». 2.

Une prime d’un montant de 3 080 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 11 août 2025.

A... par une notification rectificative du 19 décembre 2025.

Une prime d’un montant de 1 974 euros leur a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 1er octobre 2025.

des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, il fait valoir qu’une nouvelle étude des droits de Mme B... a abouti à lui donner satisfaction et, par une décision rectificative

Une prime d’un montant de 12 000 euros a été accordée à Mme A... par une notification rectificative du 24 décembre 2025.

cinquante-cinq logements collectifs sur un terrain situé 23B allée des Hortensias à Vern-sur-Seiche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 24 mars 2025, et l’arrêté portant refus de permis rectificatif

Elle soutient que : - le délai de forclusion de la demande de remboursement court à compter des factures rectificatives qu'elle a émises afin de régulariser sa situation ; - le principe de neutralité

responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que la préfète de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 6 janvier 2022, ainsi que le jugement rectificatif

Elle fait valoir qu'une décision rectificative d'octroi de la subvention a été adoptée le 6 juin 2023.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision rectificative du 16 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré le permis de construire n° PC 013 071 21 C072 à la société France Immo, l'arrêté rectificatif