CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200468_20231201
1 décembre 2023
Me Marie Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre
3ème chambre
DTA_2100322_20230222
22 février 2023
guerre ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
qui ont participé () à la guerre d'Algérie () ".
2ème chambre
DTA_2500371_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
JU 9ème chambre
DTA_2305666_20230914
14 septembre 2023
A C, représentée par Me Gueffie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 20 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français
5ème Chambre
DTA_2205203_20250617
17 juin 2025
Il a sollicité, le 6 février 2020, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
DTA_2300431_20250328
28 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision de la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012386_20221012
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 28 novembre 2019 portant refus d'apposer la mention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536599_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
psychiques de guerre ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_1915686_20230616
16 juin 2023
C B, a sollicité, pour la première fois, l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
DTA_2203034_20240209
9 février 2024
en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. () ".
DTA_2127078_20231103
3 novembre 2023
Antoine Harchoux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre
DTA_1915684_20221227
27 décembre 2022
a été blessé par balle à la main et à la cuisse durant la guerre d'Algérie et qu'elle peut donc percevoir cette pension en sa qualité d'ayant cause.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201637_20230522
22 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a retiré les décisions du 13 décembre 2021 et du 28 octobre 2021 rejetant les demandes de M.
4ème Chambre
DTA_2302818_20251105
5 novembre 2025
La procédure a été régulièrement communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2113702_20230519
19 mai 2023
représenté par Me Mehrad Izadpanah, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
tortures et sévices qu'il dit avoir subis lors de sa détention du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 pour des motifs en relation directe avec la guerre d'Algérie.
1ère Chambre
DTA_2109160_20230522
outre, il est parfaitement intégré en France et il serait irraisonnable voire même inhumain de le renvoyer en Algérie, pays qu'il a quitté depuis plus de quinze années, et qu'il a quitté en pleine guerre
Page 5 sur 316