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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2509095_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a été condamné par jugement du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe du 12 juin 2025 à une peine de six mois d’emprisonnement pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505955_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
juge des référés : 1°) de procéder à la reconstitution de sa carrière avant qu'elle ne cesse son activité et son classement en tant que professeur certifiée en documentation de classe exceptionnelle HEA
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303152_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un pavillon situé 22 rue de Heilles
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101074_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a été relaxée par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe des faits de fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation indue, et qu'elle est dans une situation précaire ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302898_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
enregistrée le 30 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101330_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C E, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Cayenne a préempté le bien cadastré AD 27, sis 27, place Léopold Héder à Cayenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2400881_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
lequel la maire de la commune de Salazie ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par Mme A pour la rénovation d'une construction existante située sur la parcelle cadastrée BE 91 à Hell-Bourg
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300545_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A, représenté par Me Held-Sutter, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509399_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., représentée par Me Martin de la SELARL GMR Avocats, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2024-2024 du 26 septembre 2024 par lequel le maire d’Avesnes-sur-Helpe a mis en demeure le propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505756_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe. Fait à Lille, le 4 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500097_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au maire d’Avesnes-sur-Helpe de lui communiquer divers documents dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La société HELI-COJYP n'a pas produit d'observations. Un mémoire de la société HBG a été enregistré 25 juillet 2022 à 9 h 02 mn. Il n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202899_20240807
7 août 2024
7 août 2024
: Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a promue au 5ème échelon HEA
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
résident fiscal français ; il est salarié ; il a exercé son activité à l'étranger plus de 180 jours par an au cours des années 2010, 2011 et 2012 ; - son véritable employeur était la société française Heli-Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, représentés en dernier lieu par Me Helier, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203498_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur , représenté par son gérant, le cabinet Hellier du Verneuil, demande au tribunal le dégrèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
contrôle des structures agricoles opposé au GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis et a autorisé ce groupement à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Turcey, Blaisy-Bas et Saint-Hélier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509136_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
décision implicite par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif " help
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401108_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort de l'examen du commandement produit, qu'il a été établi pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe du 7 mars 2016 et d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304610_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B C, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a notifié un avertissement, un trop-perçu
Source officiellePage 5 sur 23